1) PC&MAC SYSTEM est une entreprise active dans l’assistance informatique, la vente et la fourniture de solutions IT complètes, notamment. Elle propose aussi d’autres services dans le domaine de l’informatique et des applications Web.
2) L’entreprise agit uniquement pour des personnes ou des entités qui font expressément appel à ses services.
3) L’entreprise et ses représentants dispensent leurs services conformément aux Conditions Générales de l’entreprise qui sont portées à la connaissance du client, notamment sur le site internet de l’entreprise.
4) L’ensemble des prestations fournies par l’entreprise (vente comprise) ainsi que tout contrat ou accord écrit ou oral sont soumis aux présentes Conditions Générales, à moins que d’autres arrangements ne soient convenus par écrit et validés par la direction de l’entreprise.
5) L’entreprise fournit ses services avec les moyens qu’elle estimera adéquats. Ces moyens seront évalués en se fondant sur des motifs techniques, opérationnels et/ou financiers. Dans le cas de la mise en place d’une installation de vidéosurveillance, l’entreprise informe le client des bases légales existantes, notamment sur la protection des données, mais elle n’entreprend aucune démarche juridique d’autorisation ou de vérification de la licéité de l’installation, et décline toute responsabilité sur l’usage qui sera fait des données obtenues.
6) Lors d’une vente de matériel neuf, nos conditions de garantie sont spécifiées en détail dans toutes nos offres. Si une telle spécification n’était pas mentionnée, notamment sur les quittances de réparation expresses, les conditions de garantie prévues par la loi s’appliquent. Les logiciels et leur fonctionnement ne sont couverts que par la garantie accordée par l’éditeur qui les produit et qui est explicitée dans le contrat d’utilisateur final de ce même éditeur. L’entreprise ne saurait tenue pour responsable du dysfonctionnement, de quelque nature que ce soit, d’un logiciel, y compris en cas d’installation par ses soins.
7) Sauf entente préalable, le matériel et les services se règlent au comptant, à la livraison ou après l’éxécution des services demandés. Les devis et les offres sont toujours exprimés hors taxes (TVA, notamment).
8) Le matériel vendu d’occasion, y compris pour des réparations, est fonctionnel. Sur demande, il est mis en service et testé devant le client lors de la livraison. Il ne fait cependant l’objet d’aucune autre garantie, ni matérielle, ni logicielle, sauf exception mentionnée sur la facture.
9) Le déplacement (30.00 CHF) sera facturé si une absence ou un désistement n’est pas annoncé au moins deux heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
10) L’entreprise ou ses employés ne sauraient, en aucun cas, être tenus pour responsable d’une éventuelle perte de données informatiques lors d’une intervention, que ce soit au domicile du client ou dans les locaux de l’entreprise PC&MAC SYSTEM. Dans tous les cas, la sauvegarde préalable de l’ensemble des données au sens large, y compris les mails, incombe au client.
11) Les devis (et non les diagnostics) de l’entreprise sont gratuits jusqu’à concurrence d’une heure de travail. Au-delà, la gratuité n’est effective qu’en cas d’acceptation de notre offre.
12) En cas d’enlèvement gratuit de matériel informatique usagé, les modalités suivantes s’appliquent pleinement : les ordinateurs ne doivent contenir aucune donnée confidentielle, et l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable du contenu des supports de données. Par sécurité, tous les supports de données seront néanmoins effacés gratuitement (sans garantie d’aucune sorte) avant d’être recyclés ou éliminés selon les normes en vigueur.
13) Le matériel endommagé, hors d’usage ou obsolète, enlevé gratuitement et sur demande du client par l’entreprise devient, par accord tacite, propriété de PC&MAC SYSTEM. Il en va de même du matériel hors d’usage déposé pour évaluation et non réclamé ensuite dans un délai de 30 jours après la communication au client d’un diagnostic non suivi d’une réparation. Ce matériel sera réhabilité, recyclé ou détruit, selon son état, mais en aucun cas stocké indéfiniment à la disposition ultérieure du client.
14) Dans le domaine des services, les contrats liant l’entreprise au client déploient leurs effets dès signature dudit contrat par l’entreprise. En absence de mention contraire apposée par écrit, le ou les contrats sont conclus pour une période de douze mois. Les abonnements de maintenance de site internet comprennent toujours un nombre limité et défini d’heures ; ce nombre est indiqué dans l’offre ou le contrat.
15) À la fin de cette période, chaque contrat est renouvelé tacitement pour une année, sauf en cas de résiliation écrite accompagnée d’un préavis d’un mois avant la fin de la période stipulée dans le contrat.
16) L’entreprise se réserve le droit de résilier un contrat avec effet immédiat et/ou d’interrompre ses services en cas d’usage illicite, contraire à ses conditions générales, ou en cas de retard de paiement répété et/ou durable.
17) Cette suspension de services sera toujours précédée d’un avertissement, sauf en cas d’usage illicite avéré, ou elle sera appliquée immédiatement sans préavis. Aucune réparation à la charge de l’entreprise ne sera acceptée dans ce cas précis de rupture unilatérale de contrat.
18) Les paiements périodiques s’effectuent toujours avant la fin de chaque mois, pour la période du mois suivant.
19) Les factures d’abonnement ou de prestation sont payables sous 10 jours. À défaut, un rappel est envoyé au client ouvrant une nouvelle période de 10 jours. À l’échéance de ce nouveau délai, un troisième et dernier rappel sera envoyé accompagné d’un avertissement et les prestations fournies par l’entreprise seront suspendues jusqu’au paiement. Le cas échéant, des frais seront facturés pour la remise en service des prestations.
20) Tout retard au-delà du troisième rappel entraînera le paiement d’intérêts moratoires au taux de 7% l’an.
21) Les factures impayées sont dues, le cas échéant, jusqu’au terme normal du contrat. Tous les frais résultant du recouvrement sont à la charge du client.
22) Les éventuelles modifications de tarifs d’abonnement sont communiquées au client dans les plus brefs délais. Toutefois, elles ne sont appliquées qu’à la période suivante de facturation. Le client aura ainsi la possibilité de dénoncer le contrat avant le renouvellement tacite.
23) L’entreprise est responsable des services fournis. De son côté, le client est responsable des données qu’il stocke sur les serveurs loués par l’entreprise. L’entreprise ne sera pas tenue pour responsable des pertes de données ou dommages directs, ou indirects, consécutifs à l’utilisation de ses services.
24) Le Client assume seul la teneur et le contenu de ses données placées sur nos serveurs ou ceux de nos sous-traitants. Il s’engage à respecter les lois en vigueur sur le territoire Suisse.
25) L’entreprise s’exempte de toutes responsabilités en cas de faute légère provoquant un éventuel dysfonctionnement passager ou un problème bénin ne remettant pas en cause la nature du service fourni.
26) Si l’infrastructure qui héberge le service ou les services du client est mise hors service pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, l’entreprise œuvrera pour une reprise la plus rapide possible du service, au gré des circonstances. Aucune indemnité ne sera versée par l’entreprise à titre de compensation financière.
27) L’entreprise n’est pas responsable de la qualité des données déposées sur ses serveurs loués, ni des problèmes de connectivités extérieures à son réseau.
28) L’entreprise peut, comme elle le souhaite, déléguer tout ou partie de l’exécution des services qui ont fait l’objet d’un contrat avec le client à des sous-traitants, à condition que les présentes conditions générales soient respectées.
29) L’entreprise s’engage à exercer avec le plus grand soin et à mettre à disposition toutes ses qualifications dans l’exercice de ses services.
30) La responsabilité de l’entreprise pour toute prétention en cas de perte, dommages ou frais de quelque nature que ce soit et d’où qu’ils proviennent en relation avec une violation de contrat et/ou un manquement à l’exercice de diligence et de compétence par l’entreprise n’excédera pas un montant supérieur au reste du contrat en cours au moment du litige. Dans tous les autres cas, la responsabilité de l’entreprise n’excédera pas deux mille francs suisses (2000.00 CHF.)
31) L’entreprise n’encourra aucune responsabilité pour des dommages indirects ou dérivés, y compris perte et profits et/ou pertes d’affaires actuels ou futurs et/ou pertes de production et/ou annulation de contrats conclus par le client, notamment.
32) En cas de procédure contre l’entreprise à raison des informations stockées, transférées ou diffusées par le client sur le(s) serveur(s) de l’entreprise, le client s’engage à rembourser intégralement l’entreprise de tous les frais engendrés par une telle procédure.
33) L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité envers le client pour toute prétention à raison de perte, dommage ou frais, à moins qu’une action ne soit introduite dans les trois (3) mois dès la date de l’exécution par l’entreprise du service donnant lieu à la prétention, et à condition que le Client en informe l’entreprise au plus tard sept (7) jours ouvrables après la découverte de l’évènement.
34) L’entreprise n’agit ni en tant qu’assureur ni en tant que garant et se dégage de toute responsabilité sur ces sujets. Les clients cherchant à se garantir contre des pertes ou des dommages devront obtenir une assurance adéquate auprès d’une société tierce.
35) En cas de procédure de récupération de données sur un support et/ou un ordinateur défectueux, l’entreprise prendra les précautions nécessaires, mais décline toute responsabilité en cas d’échec total ou partiel de l’opération. Il en va de même lors des procédures menées pour éradiquer un virus, un cheval de Troie, ou toutes autres intrusions dans les systèmes informatiques du client.
36) Lors d’une intervention sur site ou à distance, l’entreprise ou ses chargés de mission n’assument aucune responsabilité en cas de pertes de données ou de modification du système du client pendant ou après l’intervention du prestataire de service.
37) En dehors de l’établissement d’un contrat de maintenance écrit spécifiant ce volet, l’entreprise remet au client les éventuels identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe, etc.) du matériel installé et/ou reconfiguré, mais ne les conserve pas.
38) Vente, conditions de vente : l’offre de vente ne devient effective qu’avec la confirmation écrite de l’acheteur. Seules les positions incluses dans l’offre sont comprises. Toutes autres prestations seront facturées en sus. Un éventuel retard de livraison ne donne droit à aucun dédommagement.
39) Propriété effective : le matériel comme les logiciels demeurent la propriété de PC&MAC SYSTEM tant que l’entier de la facture émise n’est pas acquitté.
40) La garantie du matériel vendu est assurée par et aux conditions des fabricants et non par l’entreprise elle-même. Tous les défauts visibles devront être signalés avant 7 jours. Les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte.
41) Tout litige ou toute prétention de quelque nature que ce soit surgissant entre le client et l’entreprise et ne pouvant faire l’objet d’un accord à l’amiable seront régis et interprétés selon le droit suisse (à l’exclusion de toutes dispositions de droit international privé) et porté devant la juridiction des tribunaux de la République et Canton du Valais.